Il y a maintenant plus de 5 ans la ROAM a été le premier syndicat professionnel à manifester de fortes
réticences au projet de régulation Solvabilité II à la fois sur certains des principes retenus,
et sur les applications qui en étaient faites. Dés l'origine, les membres les plus impactés
(ceux opérant sur des branches longues et/ou spécialisées) ont clairement manifesté leur désaccord en
soulevant les points qui leur semblaient être les plus aberrants :
- l'horizon d'un an,
- l'impossibilité mathématique de justifier la VaR à 99,5,
- des coefficients trop sévères sur certains risques, non justifiés scientifiquement,
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une base d'évaluation du bilan total en adéquation avec des standards comptables non adaptés
au business model de chaque assureur,
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une formule standard trop complexe pour les acteurs petits mais également de taille moyenne ou intermédiaire,
Le tout entrainant un risque de disparition de beaucoup d'acteurs, et/ou une raréfaction
de l'offre et donc un renchérissement du prix de l'assurance dans de nombreux cas sans
amélioration de la sécurité pour le consommateur.
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La ROAM a aussi critiqué l'utilisation quasi exclusive de la langue anglaise et les délais draconiens de réponses
qui ont anormalement avantagé les anglophones et n'ont pas permis à toutes les parties prenantes de répondre
convenablement aux différentes consultations.
Les premières réactions à grande échelle contre le projet de directive sont arrivées par le marché anglais qui,
en septembre 2009, a clairement tiré la sonnette d'alarme sur un risque de besoin massif de recapitalisation
des assureurs anglais, ainsi que de tous les assureurs européens, non justifié du fait de la bonne tenue des
assureurs lors de la crise de 2008.
En novembre 2009, la ROAM toujours soucieuse d'alerter les décideurs et les personnages politiques
français et européens, ainsi que les mutuelles de tous les pays dans des termes clairs et compréhensibles par tous,
a pris l'initiative de créer en quatre langue (FR, EN, DE, ES) son blog d'alertes sur les dangers de
Solvabilité II en demandant une pause pour mieux préparer la nouvelle réglementation.
En janvier 2010, c'est toute l'Europe de l'assurance au travers du CEA qui s'élevait contre la future
réglementation en reprenant la plupart des arguments avancés par la ROAM dès l'origine complétés
par ceux plus spécifiques aux grands groupes (difficulté de créer un modèle interne, besoin excessif
de recapitalisation même pour les très grands, mauvais traitement du risque santé, impact négatif
sur l'économie européenne du risque de marché, pro-cyclicité, facilité donnée à certains marchés
(UK) plus qu'à d'autres, non prise en compte du régime de soutien de groupe européen, fonds de
pension hors du champs d'application de la directive etc.….).
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La ROAM a continué son travail de sensibilisation des politiques français, du régulateur et
du contrôleur nationaux et a ainsi demandé dès mi 2010 des mesures de transition générales
à la Commission Européenne, à l'ACP et à la direction du Trésor en France.
Ces mesures générales avaient pour but d'éviter toutes mesures spécifiques, susceptibles de fausser
la libre concurrence. La ROAM souhaitait et voulait des mesures simples et de bon sens, permettant
à tous (assureurs et contrôleurs) de se préparer à un passage en douceur de Solvabilité I vers
Solvabilité II, comme les suisses l'ont fait avec le Swiss Solvency Test, où les assureurs de
ce pays et les superviseurs ont eu 3 ans d'entrainement avant l'application avec sanctions
des nouvelles normes de solvabilité. Cette mesure de transition avait du sens également par
comparaison au secteur bancaire et aux négociations des banquiers pour appliquer Bâle III.
Aujourd'hui, à 23 mois de l'application de Solvabilité II, les critiques se font encore plus fortes
et l'Allemagne (GDV) au coté de la France (FFSA) ont demandé clairement des mesures de transitions
importantes pour appliquer la nouvelle réglementation. En effet, outre les points cités plus haut
il apparaît que le système d'équivalence des pays tiers de Solvabilité II va créer un grave
déséquilibre au détriment des assureurs européens sur la scène mondiale, à commencer par les plus grands.
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Le projet de directive Omnibus II
vient de paraitre et ce projet qui répond à certaines de nos demandes,
comporte évidement pour la ROAM des satisfactions mais il laisse aussi la place à certaines interrogations :
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Satisfactions pour la prise en compte de nos demandes :
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Le projet est paru en français dans les 10 jours qui ont suivi l'édition en anglais,
et maintenant dans toutes les langues de l'Union.
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Il ouvre des possibilités détaillées de périodes de transition globales pouvant
aller jusqu'à 10 ans pour le pilier I, et jusqu'à 3 ans pour les piliers II et III.
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Dans bon nombre de cas il propose de conserver la référence à Solvabilité I comme minimum au cours
de cette période transitoire.
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Inquiétudes/interrogations :
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Le projet de directive Omnibus II ne sera pas voté avant juin ou juillet 2011.
Le projet de Directive impose la définition de nombreuses phases, processus
qui s'ajoute aux travaux de finalisation du cadre Solvabilité II. Comment
cela va-t-il s'articuler avec les consultations sur les mesures de niveaux
2 et 3 dans un agenda très contraint?
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Les entreprises ne savent toujours pas à quoi s'en tenir en terme de contenu sur les mesures
de niveau 2 et 3 (en particulier l'ORSA),
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Les entreprises n'ont pas de certitude sur l'existence réelle de mesures de transitions
compte tenu de la latitude laissée à la Commission Européenne en la matière, et
donc ne peuvent pas se préparer convenablement dans ces conditions,
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L'inclusion de la société coopérative européenne dans la liste des formes
autorisées d'entreprises d'assurance et de réassurance en Europe ne
doit pas occulter le fait que les mutuelles sont toujours très demanderesse
d'un statut de mutuelle européenne
(cf. la lettre commune des 4 familles
mutualistes françaises FNMF, GEMA, FFSAM , ROAM)
Il apparaît de plus en plus que le délai de mise en œuvre prévu est trop tendu pour permettre à
toutes les parties prenantes de prendre les dispositions indispensables pour garantir un
démarrage dans des conditions sécurisées à la date prévue (janvier 2013).
